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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 277
Versions de la disposition

Texte complet
277. L’Autorité est subrogée dans tous les droits d’une victime qu’elle indemnise jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité versée. Les sommes ainsi recouvrées sont versées au Fonds.
1998, c. 37, a. 277; 2002, c. 45, a. 430; 2004, c. 37, a. 90.
277. L’Agence est subrogée dans tous les droits d’une victime qu’elle indemnise jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité versée. Les sommes ainsi recouvrées sont versées au Fonds.
1998, c. 37, a. 277; 2002, c. 45, a. 430.
277. Le Fonds est subrogé dans tous les droits d’une victime qu’il indemnise jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité versée.
1998, c. 37, a. 277.
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