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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 274.1
Versions de la disposition

Texte complet
274.1. L’Autorité, conformément aux règles déterminées par règlement, statue sur l’admissibilité des réclamations qui lui sont présentées et décide du montant des indemnités à verser.
2002, c. 45, a. 427; 2004, c. 37, a. 90.
274.1. L’Agence, conformément aux règles déterminées par règlement, statue sur l’admissibilité des réclamations qui lui sont présentées et décide du montant des indemnités à verser.
2002, c. 45, a. 427.
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