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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 261
Versions de la disposition

Texte complet
261. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 261; 2002, c. 45, a. 426.
261. Les affaires du Fonds sont administrées par un conseil d’administration composé de sept membres nommés par le Bureau pour un mandat de trois ans, dont un président et un vice-président.
Deux des membres du conseil d’administration sont choisis pour représenter le public.
À l’expiration de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.
1998, c. 37, a. 261.
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