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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 254
Versions de la disposition

Texte complet
254. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 254; 2002, c. 45, a. 422.
254. À la demande du ministre, le vérificateur procède en outre à la vérification de la qualité et du fonctionnement des systèmes et des procédés mis en oeuvre par le Bureau pour assurer que l’acquisition et l’utilisation de ses ressources sont faites en accordant l’importance qu’il convient à l’économie et à l’efficacité.
1998, c. 37, a. 254.
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