Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 248
Versions de la disposition

Texte complet
248. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 248; 2002, c. 45, a. 421; 2004, c. 37, a. 90; 2008, c. 7, a. 81.
248. Sous réserve des cotisations à un fonds d’assurance ou au Fonds d’indemnisation des services financiers, les sommes payables à l’Autorité dans le cadre de la présente loi font partie de ses revenus. Ces revenus sont affectés au paiement de ses dépenses encourues aux fins de l’administration de cette loi.
1998, c. 37, a. 248; 2002, c. 45, a. 421; 2004, c. 37, a. 90.
248. Sous réserve des cotisations à un fonds d’assurance ou au Fonds d’indemnisation des services financiers, les sommes payables à l’Agence dans le cadre de la présente loi font partie de ses revenus. Ces revenus sont affectés au paiement de ses dépenses encourues aux fins de l’administration de cette loi.
1998, c. 37, a. 248; 2002, c. 45, a. 421.
248. Le Bureau finance ses activités.
1998, c. 37, a. 248.
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