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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 231
Versions de la disposition

Texte complet
231. L’Autorité peut, d’office et sans avis, intervenir dans toute instance où est soulevée une question relative à la présente loi ou à un de ses règlements.
1998, c. 37, a. 231; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90.
231. L’Agence peut, d’office et sans avis, intervenir dans toute instance où est soulevée une question relative à la présente loi ou à un de ses règlements.
1998, c. 37, a. 231; 2002, c. 45, a. 499.
231. Le Bureau peut, d’office et sans avis, intervenir dans toute instance où est soulevée une question relative à la présente loi ou à un de ses règlements.
1998, c. 37, a. 231.
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