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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 228.1
Versions de la disposition

Texte complet
228.1. (Abrogé).
2004, c. 37, a. 62; 2009, c. 25, a. 80.
228.1. L’Autorité peut, aux conditions qu’elle détermine, dispenser une personne ou un groupe de personnes de tout ou partie des obligations prévues par la présente loi ou par règlement et applicables à une discipline en valeurs mobilières lorsqu’elle estime que cette dispense ne porte pas atteinte à la protection des épargnants.
Cette décision est sans appel.
2004, c. 37, a. 62.
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