D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 228 Versions de la disposition

2007-11-09

228. L’Autorité détermine, par règlement:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  (paragraphe abrogé);

3°  (paragraphe abrogé);

4°  les conditions relatives à l’admissibilité d’une réclamation présentée au Fonds et le montant maximal de l’indemnité qui peut être versé.

1998, c. 37, a. 228; 2002, c. 45, a. 413; 2004, c. 37, a. 90; 2007, c. 15, a. 24.

2004-12-17

228. L’Autorité détermine, par règlement:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  (paragraphe abrogé);

3°  les règles relatives à l’administration du Fonds;

4°  les conditions relatives à l’admissibilité d’une réclamation présentée au Fonds et le montant maximal de l’indemnité qui peut être versé.

1998, c. 37, a. 228; 2002, c. 45, a. 413; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01

228. L’Agence détermine, par règlement:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  (paragraphe abrogé);

3°  les règles relatives à l’administration du Fonds;

4°  les conditions relatives à l’admissibilité d’une réclamation présentée au Fonds et le montant maximal de l’indemnité qui peut être versé.

1998, c. 37, a. 228; 2002, c. 45, a. 413.

1999-02-24

228. Le Bureau détermine, par règlement:

1°  les normes, les barèmes et le plan d’effectifs applicables à la nomination et à la rémunération des employés du Fonds;

2°  les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires applicables aux membres et au personnel du Fonds;

3°  les règles relatives à l’administration du Fonds;

4°  les conditions relatives à l’admissibilité d’une réclamation présentée au Fonds et le montant maximal de l’indemnité qui peut être versé.

Un règlement pris en application du paragraphe 4° est soumis à l’approbation du gouvernement qui peut l’approuver avec ou sans modification.

1998, c. 37, a. 228.