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Décisions des tribunaux
D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers
Article 223
Versions de la disposition
223. L’Autorité peut, pour chaque discipline, déterminer par règlement:
1° les règles applicables à l’inscription d’un cabinet ainsi qu’à celle d’un représentant autonome ou d’une société autonome;
2° l’expérience que doit posséder un représentant pour s’inscrire comme représentant autonome ou pour être un associé ou un employé d’une société autonome;
3° les cas dans lesquels les exigences prévues au paragraphe 2° ne s’appliquent pas;
4° les renseignements et les documents que doit fournir celui qui demande une inscription;
5° les règles relatives au maintien d’une inscription;
6° les règles applicables à la sollicitation de la clientèle;
7° les règles relatives à la publicité et aux représentations que peut faire un cabinet ou un représentant ou une société autonome et les éléments sur lesquels elles peuvent porter;
8° les règles relatives à la tenue des dossiers et du registre des commissions;
9° les modalités de partage de la commission et les règles relatives à sa consignation au registre;
10° (paragraphe abrogé);
11° la nature, la forme et la teneur des livres et des autres registres qu’un cabinet ou un représentant ou une société autonome doit tenir;
12° les règles relatives à l’utilisation, à la conservation et à la destruction des dossiers, livres et registres qu’un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome doit tenir;
13° les titres et les abréviations de titres sous lesquels un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome peut se présenter;
13.1° les autres règles concernant l’exercice des activités d’un cabinet, d’un représentant autonome ou d’une société autonome;
14° (paragraphe abrogé);
15° la façon dont elle doit être avisée par un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome, et le délai dans lequel elle doit l’être, de tout changement à un renseignement inscrit au registre le concernant.
223. L’Autorité peut, pour chaque discipline, déterminer par règlement:
1° les règles applicables à l’inscription d’un cabinet ainsi qu’à celle d’un représentant autonome ou d’une société autonome;
2° l’expérience que doit posséder un représentant pour s’inscrire comme représentant autonome ou pour être un associé ou un employé d’une société autonome;
3° les cas dans lesquels les exigences prévues au paragraphe 2° ne s’appliquent pas;
4° les renseignements et les documents que doit fournir celui qui demande une inscription;
5° les règles relatives au maintien d’une inscription;
6° les règles applicables à la sollicitation de la clientèle;
7° les règles relatives à la publicité et aux représentations que peut faire un cabinet ou un représentant ou une société autonome et les éléments sur lesquels elles peuvent porter;
8° les règles relatives à la tenue des dossiers et du registre des commissions;
9° les modalités de partage de la commission et les règles relatives à sa consignation au registre;
10° (paragraphe abrogé);
11° la nature, la forme et la teneur des livres et des autres registres qu’un cabinet ou un représentant ou une société autonome doit tenir;
12° les règles relatives à l’utilisation, à la conservation et à la destruction des dossiers, livres et registres qu’un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome doit tenir;
13° les titres et les abréviations de titres sous lesquels un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome peut se présenter;
13.1° les autres règles concernant l’exercice des activités d’un cabinet, d’un représentant autonome ou d’une société autonome;
14° les formulaires qu’un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome doivent utiliser pour satisfaire à une exigence prévue par règlement, la nature de leur support ainsi que les modalités de leur utilisation;
15° la façon dont elle doit être avisée par un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome, et le délai dans lequel elle doit l’être, de tout changement à un renseignement inscrit au registre le concernant.
223. L’Autorité peut, pour chaque discipline, déterminer par règlement:
1° les règles applicables à l’inscription d’un cabinet ainsi qu’à celle d’un représentant autonome ou d’une société autonome;
2° l’expérience que doit posséder un représentant pour s’inscrire comme représentant autonome ou pour être un associé ou un employé d’une société autonome;
3° les cas dans lesquels les exigences prévues au paragraphe 2° ne s’appliquent pas;
4° les renseignements et les documents que doit fournir celui qui demande une inscription;
5° les règles relatives au maintien d’une inscription;
6° les règles applicables à la sollicitation de la clientèle;
7° les règles relatives à la publicité et aux représentations que peut faire un cabinet ou un représentant ou une société autonome et les éléments sur lesquels elles peuvent porter;
8° les règles relatives à la tenue des dossiers et du registre des commissions;
9° les modalités de partage de la commission et les règles relatives à sa consignation au registre;
10° (paragraphe abrogé);
11° la nature, la forme et la teneur des livres et des autres registres qu’un cabinet ou un représentant ou une société autonome doit tenir;
12° les règles relatives à l’utilisation, à la conservation et à la destruction des dossiers, livres et registres qu’un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome doit tenir;
13° les titres et les abréviations de titres sous lesquels un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome peut se présenter;
13.1° les autres règles concernant l’exercice des activités d’un cabinet qui agit par l’entremise d’un représentant en valeurs mobilières ;
14° les formulaires qu’un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome doivent utiliser pour satisfaire à une exigence prévue par règlement, la nature de leur support ainsi que les modalités de leur utilisation;
15° la façon dont elle doit être avisée par un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome, et le délai dans lequel elle doit l’être, de tout changement à un renseignement inscrit au registre le concernant.
223. L’Autorité peut, pour chaque discipline, déterminer par règlement:
1° les règles applicables à l’inscription d’un cabinet ainsi qu’à celle d’un représentant autonome ou d’une société autonome;
2° l’expérience que doit posséder un représentant pour s’inscrire comme représentant autonome ou pour être un associé ou un employé d’une société autonome;
3° les cas dans lesquels les exigences prévues au paragraphe 2° ne s’appliquent pas;
4° les renseignements et les documents que doit fournir celui qui demande une inscription;
5° les règles relatives au maintien d’une inscription;
6° les règles applicables à la sollicitation de la clientèle;
7° les règles relatives à la publicité et aux représentations que peut faire un cabinet ou un représentant ou une société autonome et les éléments sur lesquels elles peuvent porter;
8° les règles relatives à la tenue des dossiers et du registre des commissions;
9° les modalités de partage de la commission et les règles relatives à sa consignation au registre;
10° (paragraphe abrogé);
11° la nature, la forme et la teneur des livres et des autres registres qu’un cabinet ou un représentant ou une société autonome doit tenir;
12° les règles relatives à l’utilisation, à la conservation et à la destruction des dossiers, livres et registres qu’un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome doit tenir;
13° les titres et les abréviations de titres sous lesquels un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome peut se présenter;
14° les formulaires qu’un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome doivent utiliser pour satisfaire à une exigence prévue par règlement, la nature de leur support ainsi que les modalités de leur utilisation;
15° la façon dont elle doit être avisée par un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome, et le délai dans lequel elle doit l’être, de tout changement à un renseignement inscrit au registre le concernant.
223. L’Agence peut, pour chaque discipline, déterminer par règlement:
1° les règles applicables à l’inscription d’un cabinet ainsi qu’à celle d’un représentant autonome ou d’une société autonome;
2° l’expérience que doit posséder un représentant pour s’inscrire comme représentant autonome ou pour être un associé ou un employé d’une société autonome;
3° les cas dans lesquels les exigences prévues au paragraphe 2° ne s’appliquent pas;
4° les renseignements et les documents que doit fournir celui qui demande une inscription;
5° les règles relatives au maintien d’une inscription;
6° les règles applicables à la sollicitation de la clientèle;
7° les règles relatives à la publicité et aux représentations que peut faire un cabinet ou un représentant ou une société autonome et les éléments sur lesquels elles peuvent porter;
8° les règles relatives à la tenue des dossiers et du registre des commissions;
9° les modalités de partage de la commission et les règles relatives à sa consignation au registre;
10° (paragraphe abrogé);
11° la nature, la forme et la teneur des livres et des autres registres qu’un cabinet ou un représentant ou une société autonome doit tenir;
12° les règles relatives à l’utilisation, à la conservation et à la destruction des dossiers, livres et registres qu’un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome doit tenir;
13° les titres et les abréviations de titres sous lesquels un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome peut se présenter;
14° les formulaires qu’un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome doivent utiliser pour satisfaire à une exigence prévue par règlement, la nature de leur support ainsi que les modalités de leur utilisation;
15° la façon dont il doit être avisé par un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome, et le délai dans lequel il doit l’être, de tout changement à un renseignement inscrit au registre le concernant.
223. L’Agence peut, pour chaque discipline, déterminer par règlement:
1° les règles applicables à l’inscription d’un cabinet ainsi qu’à celle d’un représentant autonome ou d’une société autonome;
2° l’expérience que doit posséder un représentant pour s’inscrire comme représentant autonome ou pour être un associé ou un employé d’une société autonome;
3° les cas dans lesquels les exigences prévues au paragraphe 2° ne s’appliquent pas;
4° les renseignements et les documents que doit fournir celui qui demande une inscription;
5° les règles relatives au maintien d’une inscription;
6° les règles applicables à la sollicitation de la clientèle;
7° les règles relatives à la publicité et aux représentations que peut faire un cabinet ou un représentant ou une société autonome et les éléments sur lesquels elles peuvent porter;
8° les règles relatives à la tenue des dossiers et du registre des commissions;
9° les modalités de partage de la commission et les règles relatives à sa consignation au registre;
10° (paragraphe abrogé);
11° la nature, la forme et la teneur des livres et des autres registres qu’un cabinet ou un représentant ou une société autonome doit tenir;
12° les règles relatives à l’utilisation, à la conservation et à la destruction des dossiers, livres et registres qu’un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome doit tenir;
13° les titres et les abréviations de titres sous lesquels un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome peut se présenter;
14° les formulaires qu’un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome doivent utiliser pour satisfaire à une exigence prévue par règlement, la nature de leur support ainsi que les modalités de leur utilisation;
15° la façon dont il doit être avisé par un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome, et le délai dans lequel il doit l’être, de tout changement à un renseignement inscrit au registre le concernant.
Un règlement pris en application des paragraphes 2°, 3° et 6° à 10° du premier alinéa est soumis à l’approbation du gouvernement qui peut l’approuver avec ou sans modification.
Un règlement pris en application des paragraphes 11° et 12° du premier alinéa est soumis à l’approbation de la Commission qui peut l’approuver avec ou sans modification.
223. Le Bureau peut, pour chaque discipline, déterminer par règlement:
1° les règles applicables à l’inscription d’un cabinet ainsi qu’à celle d’un représentant autonome ou d’une société autonome;
2° l’expérience que doit posséder un représentant pour s’inscrire comme représentant autonome ou pour être un associé ou un employé d’une société autonome;
3° les cas dans lesquels les exigences prévues au paragraphe 2° ne s’appliquent pas;
4° les renseignements et les documents que doit fournir celui qui demande une inscription;
5° les règles relatives au maintien d’une inscription;
6° les règles applicables à la sollicitation de la clientèle;
7° les règles relatives à la publicité et aux représentations que peut faire un cabinet ou un représentant ou une société autonome et les éléments sur lesquels elles peuvent porter;
8° les règles relatives à la tenue des dossiers, du registre des commissions et du registre des plaintes;
9° les modalités de partage de la commission et les règles relatives à sa consignation au registre;
10° les règles que doit suivre un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome pour le traitement des plaintes qui émanent de ses clients;
11° la nature, la forme et la teneur des livres et des autres registres qu’un cabinet ou un représentant ou une société autonome doit tenir;
12° les règles relatives à l’utilisation, à la conservation et à la destruction des dossiers, livres et registres qu’un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome doit tenir;
13° les titres et les abréviations de titres sous lesquels un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome peut se présenter;
14° les formulaires qu’un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome doivent utiliser pour satisfaire à une exigence prévue par règlement, la nature de leur support ainsi que les modalités de leur utilisation;
15° la façon dont il doit être avisé par un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome, et le délai dans lequel il doit l’être, de tout changement à un renseignement inscrit au registre le concernant.
Un règlement pris en application des paragraphes 2°, 3° et 6° à 10° du premier alinéa est soumis à l’approbation du gouvernement qui peut l’approuver avec ou sans modification.
Un règlement pris en application des paragraphes 11° et 12° du premier alinéa est soumis à l’approbation de la Commission qui peut l’approuver avec ou sans modification.
