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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2024-05-09 Afficher le texte complet à cette date

220. L’Autorité peut, pour une discipline, refuser de délivrer ou de renouveler un certificat ou l’assortir de conditions ou de restrictions si elle est d’avis que celui qui le demande ne possède pas la probité nécessaire pour exercer des activités dans une telle discipline, n’est pas solvable ou se trouve dans une situation incompatible avec l’exercice de telles activités.

1998, c. 37, a. 220; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 25, a. 78; 2024, c. 152024, c. 15, a. 1071.

2009-06-17 Afficher le texte complet à cette date

220. L’Autorité peut, pour une discipline, refuser de délivrer ou de renouveler un certificat ou l’assortir de conditions ou de restrictions si elle est d’avis que celui qui le demande ne possède pas la probité nécessaire pour exercer des activités dans une telle discipline ou se trouve dans une situation incompatible avec l’exercice de telles activités.

1998, c. 37, a. 220; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 25, a. 78.

2004-12-17 Afficher le texte complet à cette date

220. L’Autorité peut, pour une discipline, refuser de délivrer un certificat si elle est d’avis que celui qui le demande ne possède pas la probité nécessaire pour exercer des activités dans une telle discipline ou se trouve dans une situation incompatible avec l’exercice de telles activités.

1998, c. 37, a. 220; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01 Afficher le texte complet à cette date

220. L’Agence peut, pour une discipline, refuser de délivrer un certificat si elle est d’avis que celui qui le demande ne possède pas la probité nécessaire pour exercer des activités dans une telle discipline ou se trouve dans une situation incompatible avec l’exercice de telles activités.

1998, c. 37, a. 220; 2002, c. 45, a. 499.

1999-07-19 Afficher le texte complet à cette date

220. Le Bureau peut, pour une discipline, refuser de délivrer un certificat s’il est d’avis que celui qui le demande ne possède pas la probité nécessaire pour exercer des activités dans une telle discipline ou se trouve dans une situation incompatible avec l’exercice de telles activités.

1998, c. 37, a. 220.