Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 216.1
Versions de la disposition

Texte complet
216.1. L’Autorité peut, par règlement :
1°  déterminer la politique que les cabinets doivent suivre conformément à l’article 103 ou des éléments de cette politique;
2°  déterminer la politique que les représentants autonomes doivent suivre conformément au premier alinéa de l’article 146 et à l’article 103 ou des éléments de cette politique;
3°  déterminer la politique que les sociétés autonomes doivent suivre conformément au deuxième alinéa de l’article 146 et à l’article 103 ou des éléments de cette politique.
2018, c. 23, a. 562.
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