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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 211
Versions de la disposition

Texte complet
211. L’Autorité peut, par règlement, déterminer les formalités, les conditions et les restrictions applicables à un représentant en assurance lors du remplacement ou du renouvellement d’un contrat d’assurance ou de rente.
1998, c. 37, a. 211; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 560.
211. L’Autorité peut, par règlement, déterminer les formalités, les conditions et les restrictions applicables à un représentant en assurance de personnes lors d’un remplacement d’une police d’assurance.
1998, c. 37, a. 211; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90.
211. L’Agence peut, par règlement, déterminer les formalités, les conditions et les restrictions applicables à un représentant en assurance de personnes lors d’un remplacement d’une police d’assurance.
1998, c. 37, a. 211; 2002, c. 45, a. 499.
211. Le Bureau peut, par règlement, déterminer les formalités, les conditions et les restrictions applicables à un représentant en assurance de personnes lors d’un remplacement d’une police d’assurance.
1998, c. 37, a. 211.
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