Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 207
Versions de la disposition

Texte complet
207. L’Autorité peut, par règlement, pour l’application de l’article 26 ou 58.4, déterminer ce qui constitue des liens d’affaires et établir les règles relatives à leur divulgation.
1998, c. 37, a. 207; 2002, c. 45, a. 404; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 25, a. 74; 2021, c. 34, a. 70.
207. L’Autorité peut, par règlement, pour l’application de l’article 26, déterminer ce qui constitue des liens d’affaires et établir les règles relatives à leur divulgation.
1998, c. 37, a. 207; 2002, c. 45, a. 404; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 25, a. 74.
207. L’Autorité peut, par règlement, pour l’application des articles 26 et 53, déterminer ce qui constitue des liens d’affaires et établir les règles relatives à leur divulgation.
1998, c. 37, a. 207; 2002, c. 45, a. 404; 2004, c. 37, a. 90.
207. L’Agence peut, par règlement, pour l’application des articles 26 et 53, déterminer ce qui constitue des liens d’affaires et établir les règles relatives à leur divulgation.
1998, c. 37, a. 207; 2002, c. 45, a. 404.
207. Le Bureau peut, par règlement, pour l’application de l’article 26, déterminer ce qui constitue des liens d’affaires et établir des règles relatives à leur divulgation.
La Commission peut, de la même manière, prendre un règlement pour l’application de l’article 53.
1998, c. 37, a. 207.
© Gouvernement du Québec