Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 201
Versions de la disposition

Texte complet
201. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 201; 2002, c. 45, a. 396; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 25, a. 71.
201. L’Autorité peut, par règlement, déterminer les règles de déontologie applicables aux représentants en valeurs mobilières.
1998, c. 37, a. 201; 2002, c. 45, a. 396; 2004, c. 37, a. 90.
201. L’Agence peut, par règlement, déterminer les règles de déontologie applicables aux représentants en valeurs mobilières.
1998, c. 37, a. 201; 2002, c. 45, a. 396.
201. La Commission peut, par règlement, après consultation de la Chambre de la sécurité financière, déterminer les règles de déontologie applicables aux représentants en valeurs mobilières.
Ce règlement est soumis à l’approbation du gouvernement qui peut l’approuver avec ou sans modification.
1998, c. 37, a. 201.
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