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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 197
Versions de la disposition

Texte complet
197. Un assureur doit, dans le délai prévu par règlement, aviser l’Autorité de son intention de ne pas renouveler ou de résilier un contrat d’assurance couvrant la responsabilité d’un représentant autonome, d’une société autonome ou d’un cabinet.
Il doit aussi aviser l’Autorité dès qu’il reçoit un avis de résiliation d’un tel contrat de la part d’un représentant autonome, d’une société autonome ou d’un cabinet.
Un représentant autonome, une société autonome ou un cabinet doit, au moins 30 jours avant l’expiration du contrat d’assurance couvrant sa responsabilité, le renouveler ou souscrire, auprès d’un autre assureur, un tel contrat pour une période d’au moins une année débutant le jour qui suit celui de l’expiration.
1998, c. 37, a. 197; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90.
197. Un assureur doit, dans le délai prévu par règlement, aviser l’Agence de son intention de ne pas renouveler ou de résilier un contrat d’assurance couvrant la responsabilité d’un représentant autonome, d’une société autonome ou d’un cabinet.
Il doit aussi aviser l’Agence dès qu’il reçoit un avis de résiliation d’un tel contrat de la part d’un représentant autonome, d’une société autonome ou d’un cabinet.
Un représentant autonome, une société autonome ou un cabinet doit, au moins 30 jours avant l’expiration du contrat d’assurance couvrant sa responsabilité, le renouveler ou souscrire, auprès d’un autre assureur, un tel contrat pour une période d’au moins une année débutant le jour qui suit celui de l’expiration.
1998, c. 37, a. 197; 2002, c. 45, a. 499.
197. Un assureur doit, dans le délai prévu par règlement, aviser le Bureau de son intention de ne pas renouveler ou de résilier un contrat d’assurance couvrant la responsabilité d’un représentant autonome, d’une société autonome ou d’un cabinet.
Il doit aussi aviser le Bureau dès qu’il reçoit un avis de résiliation d’un tel contrat de la part d’un représentant autonome, d’une société autonome ou d’un cabinet.
Un représentant autonome, une société autonome ou un cabinet doit, au moins 30 jours avant l’expiration du contrat d’assurance couvrant sa responsabilité, le renouveler ou souscrire, auprès d’un autre assureur, un tel contrat pour une période d’au moins une année débutant le jour qui suit celui de l’expiration.
1998, c. 37, a. 197.
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