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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 191
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Texte complet
191. L’Autorité peut échanger des renseignements personnels avec un syndic pour détecter ou réprimer toute infraction à la présente loi ou à ses règlements.
1998, c. 37, a. 191; 2002, c. 45, a. 388; 2004, c. 37, a. 90.
191. L’Agence peut échanger des renseignements personnels avec un syndic pour détecter ou réprimer toute infraction à la présente loi ou à ses règlements.
1998, c. 37, a. 191; 2002, c. 45, a. 388.
191. Le Bureau peut échanger des renseignements personnels avec un syndic ou avec le cosyndic pour détecter ou réprimer toute infraction à la présente loi ou à ses règlements.
1998, c. 37, a. 191.
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