Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Un représentant qui, à l’occasion de la conclusion d’un contrat, amène un client à conclure un contrat d’assurance doit lui remettre un avis, rédigé de la façon prévue par règlement de l’Autorité, lui indiquant qu’il peut, dans les 10 jours de la signature de ce contrat d’assurance, le résoudre.
1998, c. 37, a. 19; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90.
19. Un représentant qui, à l’occasion de la conclusion d’un contrat, amène un client à conclure un contrat d’assurance doit lui remettre un avis, rédigé de la façon prévue par règlement de l’Agence, lui indiquant qu’il peut, dans les 10 jours de la signature de ce contrat d’assurance, le résoudre.
1998, c. 37, a. 19; 2002, c. 45, a. 499.
19. Un représentant qui, à l’occasion de la conclusion d’un contrat, amène un client à conclure un contrat d’assurance doit lui remettre un avis, rédigé de la façon prévue par règlement du Bureau, lui indiquant qu’il peut, dans les 10 jours de la signature de ce contrat d’assurance, le résoudre.
1998, c. 37, a. 19.
© Gouvernement du Québec