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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 189.1
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Texte complet
189.1. (Abrogé).
2002, c. 45, a. 387; 2004, c. 37, a. 90; 2008, c. 7, a. 78.
189.1. L’Autorité peut, avec l’autorisation du gouvernement, conclure avec tout organisme ou personne morale une entente pour l’examen des plaintes formulées par des personnes insatisfaites de leur examen et du résultat de cet examen.
Une telle entente peut également prévoir que l’organisme ou la personne morale peut, lorsque celui-ci ou celle-ci le juge opportun, agir comme médiateur si les parties intéressées en conviennent.
2002, c. 45, a. 387; 2004, c. 37, a. 90.
189.1. L’Agence peut, avec l’autorisation du gouvernement, conclure avec tout organisme ou personne morale une entente pour l’examen des plaintes formulées par des personnes insatisfaites de leur examen et du résultat de cet examen.
Une telle entente peut également prévoir que l’organisme ou la personne morale peut, lorsque celui-ci ou celle-ci le juge opportun, agir comme médiateur si les parties intéressées en conviennent.
2002, c. 45, a. 387.
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