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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 186.1
Versions de la disposition

Texte complet
186.1. Dans le cas d’une plainte formulée contre un titulaire de certificat, l’Autorité avise le cabinet ou la société autonome auquel est rattaché ce titulaire du dépôt et de la nature de la plainte.
Elle en avise également le titulaire.
2002, c. 45, a. 383; 2004, c. 37, a. 90.
186.1. Dans le cas d’une plainte formulée contre un titulaire de certificat, l’Agence avise le cabinet ou la société autonome auquel est rattaché ce titulaire du dépôt et de la nature de la plainte.
Elle en avise également le titulaire.
2002, c. 45, a. 383.
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