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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 186
Versions de la disposition

Texte complet
186. L’Autorité reçoit les plaintes formulées contre les titulaires de certificat, les cabinets ainsi que les représentants autonomes et les sociétés autonomes.
1998, c. 37, a. 186; 2002, c. 45, a. 382; 2004, c. 37, a. 90.
186. L’Agence reçoit les plaintes formulées contre les titulaires de certificat, les cabinets ainsi que les représentants autonomes et les sociétés autonomes.
1998, c. 37, a. 186; 2002, c. 45, a. 382.
186. Le Bureau reçoit les plaintes formulées contre les titulaires de certificat, les cabinets ainsi que les représentants autonomes et les sociétés autonomes.
Il agit aussi à titre de centre de renseignements et de référence dans le domaine de l’assurance.
1998, c. 37, a. 186.
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