D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 185 Versions de la disposition

2004-12-17

185. L’Autorité peut faire des recommandations au ministre sur toute question relative à la distribution de produits et services financiers.

Elle doit lui donner son avis sur toute question que celui-ci lui soumet relativement aux sujets qui relèvent de sa compétence.

1998, c. 37, a. 185; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01

185. L’Agence peut faire des recommandations au ministre sur toute question relative à la distribution de produits et services financiers.

Elle doit lui donner son avis sur toute question que celui-ci lui soumet relativement aux sujets qui relèvent de sa compétence.

1998, c. 37, a. 185; 2002, c. 45, a. 499.

1999-02-24

185. Le Bureau peut faire des recommandations au ministre sur toute question relative à la distribution de produits et services financiers.

Il doit lui donner son avis sur toute question que celui-ci lui soumet relativement aux sujets qui relèvent de sa compétence.

1998, c. 37, a. 185.