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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 184
Versions de la disposition

Texte complet
184. L’Autorité a pour mission de veiller à la protection du public relativement à l’exercice des activités régies par la présente loi.
Elle voit à l’application des dispositions de la présente loi et de ses règlements auxquelles sont assujettis les titulaires de certificat, les cabinets ainsi que les représentants autonomes et les sociétés autonomes.
1998, c. 37, a. 184; 2002, c. 45, a. 381; 2004, c. 37, a. 90.
184. L’Agence a pour mission de veiller à la protection du public relativement à l’exercice des activités régies par la présente loi.
Elle voit à l’application des dispositions de la présente loi et de ses règlements auxquelles sont assujettis les titulaires de certificat, les cabinets ainsi que les représentants autonomes et les sociétés autonomes.
1998, c. 37, a. 184; 2002, c. 45, a. 381.
184. Le Bureau a pour mission de veiller à la protection du public dans les domaines soumis à son autorité.
Il voit à l’application des dispositions de la présente loi et de ses règlements auxquelles sont assujettis les titulaires de certificat, les cabinets ainsi que les représentants autonomes et les sociétés autonomes.
1998, c. 37, a. 184.
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