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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 182
Versions de la disposition

Texte complet
182. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 182; 2002, c. 45, a. 379.
182. Le Bureau peut former des comités, composés des personnes qu’il désigne, pour l’étude de questions qu’il leur soumet. À cette fin, un comité recueille les renseignements pertinents et fait rapport au Bureau de ses constatations et de ses recommandations.
1998, c. 37, a. 182.
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