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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 179
Versions de la disposition

Texte complet
179. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 179; 2002, c. 45, a. 379.
179. La Loi sur l’information concernant la rémunération des dirigeants de certaines personnes morales (chapitre I‐8.01) s’applique au Bureau. À cette fin, il est assimilé à une personne morale visée à l’article 1 de cette loi. Cependant, l’état de la rémunération doit être inclus dans son rapport annuel.
1998, c. 37, a. 179.
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