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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 167
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Texte complet
167. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 167; 2002, c. 45, a. 379.
167. Toute vacance au poste d’un membre nommé par le ministre est comblée pour la durée non écoulée du mandat de ce membre. S’il reste moins d’un an à écouler, le nouveau membre, en plus de la durée de son mandat, peut être nommé pour la durée non écoulée du terme du membre qu’il remplace.
Toute autre vacance est comblée conformément à l’article 301.
1998, c. 37, a. 167.
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