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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 162
Versions de la disposition

Texte complet
162. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 162; 2002, c. 45, a. 379.
162. Les affaires du Bureau sont administrées par un conseil d’administration composé de 15 membres. Le ministre en nomme 10, dont le président et le vice-président, et les cinq autres membres sont désignés conformément aux articles 296, 297 et 301.
Cinq des membres nommés par le ministre sont choisis pour représenter le public et les cinq autres membres sont choisis parmi des personnes provenant du milieu de la planification financière, des assureurs de personnes, des assureurs de dommages, des institutions de dépôts ou des organismes de placement collectif.
1998, c. 37, a. 162.
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