Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers
Article 146.1
Versions de la disposition
146.1. Les articles 115, 115.1 et 115.3 à 115.9 ainsi que le deuxième alinéa de l’article 115.9.2 s’appliquent à un représentant autonome ou à une société autonome qui ne respecte pas les dispositions de la présente loi ou de ses règlements, ou lorsque la protection du public l’exige. L’article 115.2 s’applique avec les adaptations nécessaires lorsque le représentant autonome ou la société autonome ne respecte pas les dispositions des articles 74, 103.1, 103.7, 128, 135, 136 et 142.1 de la présente loi ou ne se conforme pas à une obligation de dépôt de document qui y est prévue ou prévue par règlement.
146.1. Les articles 115, 115.1 et 115.3 à 115.9 ainsi que le deuxième alinéa de l’article 115.9.2 s’appliquent à un représentant autonome ou à une société autonome qui ne respecte pas les dispositions de la présente loi ou de ses règlements, ou lorsque la protection du public l’exige. L’article 115.2 s’applique avec les adaptations nécessaires lorsque le représentant autonome ou la société autonome ne respecte pas les dispositions des articles 103.1, 103.7, 128, 135 et 136 de la présente loi ou ne se conforme pas à une obligation de dépôt de document qui y est prévue ou prévue par règlement.
146.1. Les articles 115, 115.1 et 115.3 à 115.9 s’appliquent à un représentant autonome ou à une société autonome qui ne respecte pas les dispositions de la présente loi ou de ses règlements, ou lorsque la protection du public l’exige. L’article 115.2 s’applique avec les adaptations nécessaires lorsque le représentant autonome ou la société autonome ne respecte pas les dispositions des articles 103.1, 128, 135 et 136 de la présente loi ou ne se conforme pas à une obligation de dépôt de document prévue par règlement.
146.1. Le premier alinéa de l’article 115 s’applique à un représentant autonome ou à une société autonome qui ne respecte pas les dispositions de la présente loi ou de ses règlements, ou lorsque la protection du public l’exige. Le deuxième alinéa de cet article s’applique avec les adaptations nécessaires lorsque le représentant autonome ou la société autonome ne respecte pas les dispositions des articles 103.1, 128, 135 et 136 de la présente loi ou ne se conforme pas à une obligation de dépôt de document prévue par règlement.
