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Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers
Article 142.1
Versions de la disposition
142.1. Un représentant autonome ou une société autonome qui ne respecte pas les dispositions de l’article 74, 131 ou 133 ne peut réclamer ni recevoir de rémunération pour les produits qu’il a alors vendus ou les services qu’il a rendus. En outre, une société autonome qui ne respecte pas les dispositions de l’article 71.1 ne peut réclamer ou recevoir une telle rémunération.
