Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 141
Versions de la disposition

Texte complet
141. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 141; 2008, c. 9, a. 139.
141. Un représentant autonome inscrit dans une discipline de l’assurance et une société autonome, par l’entremise d’un représentant en assurance, peuvent, aux conditions prescrites par règlement, se livrer à des activités de courtage relatives à des prêts garantis par hypothèque immobilière.
1998, c. 37, a. 141.
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