Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers
Article 137.1
Versions de la disposition
En vig.: 2025-05-09
137.1. Un représentant autonome ou une société autonome est responsable du préjudice causé à un client par toute faute commise par une personne visée au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 10 qui agit pour son compte dans l’exécution de ses fonctions.
Le représentant autonome ou la société autonome conserve néanmoins ses recours contre cette personne.
