D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 13 Versions de la disposition

2020-05-01

13. Un représentant exerce ses activités dans chaque discipline ou chaque catégorie de discipline pour laquelle il est autorisé à agir par certificat de l’Autorité.

Constituent des disciplines:

 — l’assurance de personnes;

 — l’assurance collective de personnes;

 — l’assurance de dommages;

 — l’expertise en règlement de sinistres;

 — la planification financière;

 — le courtage hypothécaire.

1998, c. 37, a. 13; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 25, a. 57; 2018, c. 23, a. 514.

2009-09-28

13. Un représentant exerce ses activités dans chaque discipline ou chaque catégorie de discipline pour laquelle il est autorisé à agir par certificat de l’Autorité.

Constituent des disciplines:

 — l’assurance de personnes;

 — l’assurance collective de personnes;

 — l’assurance de dommages;

 — l’expertise en règlement de sinistres;

 — la planification financière.

1998, c. 37, a. 13; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 25, a. 57.

2004-12-17

13. Un représentant exerce ses activités dans chaque discipline ou chaque catégorie de discipline pour laquelle il est autorisé à agir par certificat de l’Autorité.

Constituent des disciplines:

 — l’assurance de personnes;

 — l’assurance collective de personnes;

 — l’assurance de dommages;

 — l’expertise en règlement de sinistres;

 — la planification financière;

 — le courtage en épargne collective;

 — le courtage en contrats d’investissement;

 — le courtage en plans de bourses d’études.

1998, c. 37, a. 13; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01

13. Un représentant exerce ses activités dans chaque discipline ou chaque catégorie de discipline pour laquelle il est autorisé à agir par certificat de l’Agence.

Constituent des disciplines:

 — l’assurance de personnes;

 — l’assurance collective de personnes;

 — l’assurance de dommages;

 — l’expertise en règlement de sinistres;

 — la planification financière;

 — le courtage en épargne collective;

 — le courtage en contrats d’investissement;

 — le courtage en plans de bourses d’études.

1998, c. 37, a. 13; 2002, c. 45, a. 499.

1999-02-24

13. Un représentant exerce ses activités dans chaque discipline ou chaque catégorie de discipline pour laquelle il est autorisé à agir par certificat du Bureau.

Constituent des disciplines:

 — l’assurance de personnes;

 — l’assurance collective de personnes;

 — l’assurance de dommages;

 — l’expertise en règlement de sinistres;

 — la planification financière;

 — le courtage en épargne collective;

 — le courtage en contrats d’investissement;

 — le courtage en plans de bourses d’études.

1998, c. 37, a. 13.