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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 122
Versions de la disposition

Texte complet
122. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 122; 2002, c. 45, a. 369, a. 499; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 58, a. 58.
122. L’appel est formé, dans les 30 jours de la date de la signification de la décision, par le dépôt d’un avis à cet effet auprès du secrétaire de l’Autorité.
1998, c. 37, a. 122; 2002, c. 45, a. 369, a. 499; 2004, c. 37, a. 90.
122. L’appel est formé, dans les 30 jours de la date de la signification de la décision, par le dépôt d’un avis à cet effet auprès du secrétaire de l’Agence.
1998, c. 37, a. 122; 2002, c. 45, a. 369, a. 499.
122. L’appel est formé, dans les 30 jours de la date de la signification de la décision, par le dépôt d’un avis à cet effet auprès du secrétaire du Bureau.
L’avis doit être accompagné de la transcription des notes sténographiques prises lors de la séance au cours de laquelle le cabinet a présenté ses observations.
1998, c. 37, a. 122.
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