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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 120
Versions de la disposition

Texte complet
120. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 120; 2002, c. 45, a. 367.
120. Il y a appel auprès de la Commission de toute décision rendue par le Bureau ou un de ses comités en vertu de l’article 115 ou 116 à l’égard d’un cabinet qui est inscrit pour une discipline en valeurs mobilières.
Le cosyndic peut déposer cet appel.
1998, c. 37, a. 120.
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