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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 115.2.6
Versions de la disposition

Texte complet
115.2.6. Sur dépôt du certificat de recouvrement au greffe du tribunal compétent, accompagné d’une copie de la décision définitive qui établit la dette, la décision devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement définitif et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets.
2024, c. 15, a. 72.
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