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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 115.2.2
Versions de la disposition

Texte complet
115.2.2. Le versement d’une sanction administrative pécuniaire est garanti par une hypothèque légale sur les biens meubles et immeubles du débiteur.
Pour l’application du premier alinéa et des articles 115.2.3 à 115.2.7, un débiteur s’entend du responsable d’un manquement tenu de payer une sanction administrative pécuniaire et, le cas échéant, de chacun de ses administrateurs et dirigeants tenus solidairement avec lui au paiement de cette sanction.
2024, c. 15, a. 72.
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