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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 115.10
Versions de la disposition

Texte complet
115.10. Le Tribunal administratif des marchés financiers peut imposer à une personne ou entité visée par une ordonnance, outre une mesure qui y est prévue, de rembourser à l’Autorité les frais d’inspection ou les frais reliés à l’enquête ayant permis d’établir la preuve des faits démontrant le non-respect de la disposition en cause, selon le tarif établi par règlement.
2011, c. 26, a. 20; 2016, c. 7, a. 179.
115.10. Le Bureau de décision et de révision peut imposer à une personne ou entité visée par une ordonnance, outre une mesure qui y est prévue, de rembourser à l’Autorité les frais d’inspection ou les frais reliés à l’enquête ayant permis d’établir la preuve des faits démontrant le non-respect de la disposition en cause, selon le tarif établi par règlement.
2011, c. 26, a. 20.
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