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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 114
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Texte complet
114. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 114; 2002, c. 45, a. 363.
114. Dans le cadre d’une inspection du Bureau prévue au chapitre I du titre VII, la Commission peut inspecter un cabinet.
Les articles 106 à 113 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle inspection.
Les membres de la Commission, son personnel et les personnes qu’elle désigne pour procéder à une inspection ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1998, c. 37, a. 114.
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