D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 109 Versions de la disposition

1999-10-01

109. L’inspecteur peut:

1°  avoir accès, à toute heure raisonnable, à tout établissement du cabinet;

2°  examiner et tirer copie des livres, registres, comptes, dossiers et autres documents du cabinet;

3°  exiger tout document relatif aux activités du cabinet.

Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de ces livres, registres, comptes, dossiers et autres documents doit, à la demande de l’inspecteur, lui en donner communication et lui en faciliter l’examen.

1998, c. 37, a. 109.