D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Annexe Versions de la disposition

2003-10-15

ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 37 des lois de 1998, tel qu’en vigueur le 1er avril 1999, à l’exception de l’article 583, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre D-9.2 des Lois refondues.

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), l’article 12, le premier alinéa de l’article 13, les articles 14 à 16, 18 à 25, 27, 29, 30, 33 à 39, 41 à 57, 60, 66 à 69, 71, 73 à 157, 186 à 188, 191, 192, 197 à 199, 218 à 222, 230, le deuxième alinéa de l’article 233, les articles 234 à 243, 249, 250, le troisième alinéa de l’article 256, les premier et deuxième alinéas de l’article 274, les articles 275 à 278, le deuxième alinéa de l’article 288, les articles 289 à 295, le premier alinéa de l’article 296, le premier alinéa de l’article 297, les articles 298, 300, 301, le premier alinéa de l’article 315, les articles 317, 318, 320, 329, 330, 334 à 350, 353, 354, 359 à 363, 367 à 369, 371 à 407, le premier alinéa de l’article 408, les articles 409, 410, 415, 417 à 422, 425, 427 à 439, 441, 442, 444 à 502, 507 à 509, 511 à 542, 544 à 567, 569 à 571, le premier alinéa de l’article 573, les articles 574 à 576, 578, 580 et 582 du chapitre 37 des lois de 1998, tels qu’en vigueur le 1er avril 2000, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er avril 2000 du chapitre D-9.2 des Lois refondues.

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les articles 17, 26, 31 et 32 du chapitre 37 des lois de 1998, tels qu’en vigueur le 1er avril 2003, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er avril 2003 du chapitre D-9.2 des Lois refondues.

2001-05-02

ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 37 des lois de 1998, tel qu’en vigueur le 1er avril 1999, à l’exception de l’article 583, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre D-9.2 des Lois refondues.

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), l’article 12, le premier alinéa de l’article 13, les articles 14 à 16, 18 à 25, 27, 29, 30, 33 à 39, 41 à 57, 60, 66 à 69, 71, 73 à 157, 186 à 188, 191, 192, 197 à 199, 218 à 222, 230, le deuxième alinéa de l’article 233, les articles 234 à 243, 249, 250, le troisième alinéa de l’article 256, les premier et deuxième alinéas de l’article 274, les articles 275 à 278, le deuxième alinéa de l’article 288, les articles 289 à 295, le premier alinéa de l’article 296, le premier alinéa de l’article 297, les articles 298, 300, 301, le premier alinéa de l’article 315, les articles 317, 318, 320, 329, 330, 334 à 350, 353, 354, 359 à 363, 367 à 369, 371 à 407, le premier alinéa de l’article 408, les articles 409, 410, 415, 417 à 422, 425, 427 à 439, 441, 442, 444 à 502, 507 à 509, 511 à 542, 544 à 567, 569 à 571, le premier alinéa de l’article 573, les articles 574 à 576, 578, 580 et 582 du chapitre 37 des lois de 1998, tels qu’en vigueur le 1er avril 2000, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er avril 2000 du chapitre D-9.2 des Lois refondues.

1999-04-01

ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 37 des lois de 1998, tel qu’en vigueur le 1er avril 1999, à l’exception de l’article 583, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre D-9.2 des Lois refondues.