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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. L’expert en sinistre qui offre ses services à un sinistré doit lui présenter deux contrats, dont l’un prévoit une rémunération sur une base horaire et l’autre une rémunération sur la base d’un pourcentage. Le client choisit le contrat qui lui convient.
1998, c. 37, a. 48.
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