Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Sont des représentants, le représentant en assurance, l’expert en sinistre, le planificateur financier et le courtier hypothécaire.
1998, c. 37, a. 1; 2009, c. 25, a. 54; 2018, c. 23, a. 505.
1. Sont des représentants, le représentant en assurance, l’expert en sinistre et le planificateur financier.
1998, c. 37, a. 1; 2009, c. 25, a. 54.
1. Sont des représentants, le représentant en assurance, le représentant en valeurs mobilières, l’expert en sinistre et le planificateur financier.
1998, c. 37, a. 1.
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