Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.1 - Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec

Article 98
Versions de la disposition

Texte complet
98. Quiconque donne une information fausse ou trompeuse en vue d’obtenir ou de faire obtenir une aide financière prévue par la présente loi commet une infraction et est passible d’une amende d’au plus 5 000 $.
1983, c. 23, a. 98; 1990, c. 4, a. 386.
98. Quiconque donne une information fausse ou trompeuse en vue d’obtenir ou de faire obtenir une aide financière prévue par la présente loi commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, d’une amende d’au plus 5 000 $.
1983, c. 23, a. 98.
© Gouvernement du Québec