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D-9.1.1 - Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Article 88
Versions de la disposition

Texte complet
88. Les décrets concernant les règles, normes et barèmes relatifs à la nomination, à la rémunération ainsi qu’aux avantages sociaux et aux autres conditions de travail applicables aux substituts en chef et aux substituts en chef adjoints du procureur général lors de l’entrée en vigueur du chapitre 34 des lois de 2005 demeurent en vigueur à l’égard des procureurs en chef et des procureurs en chef adjoints.
2005, c. 34, a. 88.
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