Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.1.1 - Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. Selon le contexte, les mots «ou le directeur des poursuites criminelles et pénales», «ou par le directeur des poursuites criminelles et pénales», «ou du directeur des poursuites criminelles et pénales» ou «ou au directeur des poursuites criminelles et pénales» sont insérés, après le mot «général», dans les articles suivants:
1°  (modification intégrée au c. A-3.001, a. 474);
2°  (modification intégrée au c. C-25.1, aa. 69, 268, 278, 299 et 366);
3°  (modification intégrée au c. I-14, aa. 280 et 460);
4°  (modification intégrée au c. M-31, aa. 72.1, 72.2 et 72.3);
5°  (modification intégrée au c. S-2.1, a. 246).
2005, c. 34, a. 86.
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