D-9.1.1 - Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Article 85 Versions de la disposition

2007-03-15

85. Les mots «procureur général» sont remplacés par les mots «directeur des poursuites criminelles et pénales» partout où ils se trouvent dans les articles suivants:

1°  (modification intégrée au c. C-11, aa. 177 et 208.2);

2°  (modification intégrée au c. C-24.2, aa. 112, 587.1 et 594);

3°  (modification intégrée au c. C-25.1, aa. 10, 301 et 311);

4°  (modification intégrée au c. M-3, a. 22.1);

5°  (modification intégrée au c. M-4, a. 21.1);

6°  (modification intégrée au c. P-13.1, aa. 178 et 288);

7°  (modification intégrée au c. P-34.1, aa. 72.6 et 72.7);

8°  (modification intégrée au c. P-39.1, a. 18);

9°  (modification intégrée au c. R-20, a. 123.4.3);

10°  (modification intégrée au c. S-3.4, aa. 108, 113, 119, 120 et 130);

11°  (modification intégrée au c. S-6.01, a. 125).

2005, c. 34, a. 85.