Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.1.1 - Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le mandat du directeur est d’une durée de sept ans et ne peut être renouvelé. À l’expiration de son mandat, le directeur demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé. Il peut en tout temps démissionner de ses fonctions en donnant un avis écrit au ministre de la Justice. Ce dernier en informe sans tarder, par écrit, le président de l’Assemblée nationale.
2005, c. 34, a. 4; 2019, c. 6, a. 14.
4. Le mandat du directeur est d’une durée de sept ans et ne peut être renouvelé. À l’expiration de son mandat, le directeur demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé. Il peut en tout temps démissionner de ses fonctions en donnant un avis écrit au ministre de la Justice.
2005, c. 34, a. 4.
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