D-9.1.1 - Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Article 3 Versions de la disposition

2021-10-13

3. Dans l’année qui précède l’expiration du mandat du directeur ou dès que la charge devient vacante, le ministre publie, de manière à rejoindre les membres de la communauté juridique du Québec, un appel de candidatures par lequel il invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature ou à proposer celle d’une autre personne qu’elles estiment apte à exercer la charge de directeur, en suivant les modalités qu’il indique.

Le ministre forme également le comité de sélection. Celui-ci est composé du sous-ministre de la justice et de quatre autres membres dont un avocat recommandé par le Bâtonnier du Québec, un professeur de droit recommandé par les doyens des facultés de droit du Québec, une personne recommandée par des organismes représentant le milieu municipal et une autre personne choisie par le ministre parmi les personnes oeuvrant dans un organisme qui a pour objet d’aider les personnes victimes d’infractions criminelles.

Le comité de sélection procède avec diligence à l’évaluation de l’aptitude des candidats sur la base de leurs connaissances, notamment en droit criminel et pénal, de leurs expériences et de leurs aptitudes, en considérant les critères déterminés par règlement du gouvernement. Sans tarder, le comité remet au ministre son rapport dans lequel il établit la liste des candidats qu’il a rencontrés et qu’il estime aptes à exercer la charge de directeur. Tous les renseignements et documents concernant les candidats et les travaux du comité sont confidentiels.

Si, au terme de l’évaluation des candidats, moins de deux candidats ont été considérés aptes à exercer la charge de directeur, le ministre doit publier un nouvel appel de candidatures.

Les membres du comité ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas et aux conditions que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement de leurs dépenses dans la mesure fixée par le gouvernement.

2005, c. 34, a. 3; 2019, c. 6, a. 13; 2021, c. 13, a. 144.

2019-05-15

3. Dans l’année qui précède l’expiration du mandat du directeur ou dès que la charge devient vacante, le ministre publie, de manière à rejoindre les membres de la communauté juridique du Québec, un appel de candidatures par lequel il invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature ou à proposer celle d’une autre personne qu’elles estiment apte à exercer la charge de directeur, en suivant les modalités qu’il indique.

Le ministre forme également le comité de sélection. Celui-ci est composé du sous-ministre de la justice et de quatre autres membres dont un avocat recommandé par le Bâtonnier du Québec, un professeur de droit recommandé par les doyens des facultés de droit du Québec, une personne recommandée par des organismes représentant le milieu municipal et une autre personne choisie par le ministre parmi les personnes oeuvrant dans un organisme qui a pour objet d’aider les victimes d’actes criminels.

Le comité de sélection procède avec diligence à l’évaluation de l’aptitude des candidats sur la base de leurs connaissances, notamment en droit criminel et pénal, de leurs expériences et de leurs aptitudes, en considérant les critères déterminés par règlement du gouvernement. Sans tarder, le comité remet au ministre son rapport dans lequel il établit la liste des candidats qu’il a rencontrés et qu’il estime aptes à exercer la charge de directeur. Tous les renseignements et documents concernant les candidats et les travaux du comité sont confidentiels.

Si, au terme de l’évaluation des candidats, moins de deux candidats ont été considérés aptes à exercer la charge de directeur, le ministre doit publier un nouvel appel de candidatures.

Les membres du comité ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas et aux conditions que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement de leurs dépenses dans la mesure fixée par le gouvernement.

2005, c. 34, a. 3; 2019, c. 6, a. 13.

2007-03-15

3. Dans l’année qui précède l’expiration du mandat du directeur ou dès que la charge devient vacante, le ministre publie, de manière à rejoindre les membres de la communauté juridique du Québec, un appel de candidatures par lequel il invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature ou à proposer celle d’une autre personne qu’elles estiment apte à exercer la charge de directeur, en suivant les modalités qu’il indique.

Le ministre forme également le comité de sélection. Celui-ci est composé du sous-ministre de la justice et de quatre autres membres dont un avocat recommandé par le Bâtonnier du Québec, un professeur de droit recommandé par les doyens des facultés de droit du Québec, une personne recommandée par des organismes représentant le milieu municipal et une autre personne choisie par le ministre parmi les personnes oeuvrant dans un organisme qui a pour objet d’aider les victimes d’actes criminels.

Le comité de sélection procède avec diligence à l’évaluation de l’aptitude des candidats sur la base de leurs connaissances, notamment en droit criminel et pénal, de leurs expériences et de leurs aptitudes, en considérant les critères déterminés par règlement du gouvernement. Sans tarder, le comité remet au ministre son rapport dans lequel il établit la liste des candidats qu’il a rencontrés et qu’il estime aptes à exercer la charge de directeur. Tous les renseignements et documents concernant les candidats et les travaux du comité sont confidentiels.

Les membres du comité ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas et aux conditions que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement de leurs dépenses dans la mesure fixée par le gouvernement.

2005, c. 34, a. 3.

2006-04-01

3. Dans l’année qui précède l’expiration du mandat du directeur ou dès que la charge devient vacante, le ministre publie, de manière à rejoindre les membres de la communauté juridique du Québec, un appel de candidatures par lequel il invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature ou à proposer celle d’une autre personne qu’elles estiment apte à exercer la charge de directeur, en suivant les modalités qu’il indique.

Le ministre forme également le comité de sélection. Celui-ci est composé du sous-ministre de la justice et de quatre autres membres dont un avocat recommandé par le Bâtonnier du Québec, un professeur de droit recommandé par les doyens des facultés de droit du Québec, une personne recommandée par des organismes représentant le milieu municipal et une autre personne choisie par le ministre parmi les personnes oeuvrant dans un organisme qui a pour objet d’aider les victimes d’actes criminels.

Le comité de sélection procède avec diligence à l’évaluation de l’aptitude des candidats sur la base de leurs connaissances, notamment en droit criminel et pénal, de leurs expériences et de leurs aptitudes, en considérant les critères déterminés par règlement du gouvernement. Sans tarder, le comité remet au ministre son rapport dans lequel il établit la liste des candidats qu’il a rencontrés et qu’il estime aptes à exercer la charge de directeur. Tous les renseignements et documents concernant les candidats et les travaux du comité sont confidentiels.

Les membres du comité ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas et aux conditions que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement de leurs dépenses dans la mesure fixée par le gouvernement.

2005, c. 34, a. 3.

Dans le premier alinéa, les mots suivants ne sont pas en vigueur: « Dans l’année qui précède l’expiration du mandat du directeur ou dès que la charge devient vacante, » (2005, c. 34, a. 95; Décret 237-2006 du 29 mars 2006, (2006) 138 G.O. 2, 1516).