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D-9.1.1 - Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Article 24.5
Versions de la disposition

Texte complet
24.5. L’organisme public, le plaignant ou le ministre du Revenu, selon le cas, peut, seulement à la suite de la notification de l’avis prévu à l’article 24.4, réintroduire la demande en justice, saisir de nouveau le conseil de discipline d’une plainte ou reprendre une mesure pour l’application d’une loi fiscale à laquelle le directeur a mis fin en vertu de l’article 24.1. La prescription applicable, le cas échéant, recommence alors à courir à compter de la date de la notification de l’avis prévu à l’article 24.4.
2018, c. 1, a. 43.
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