Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.1.1 - Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales
Article 24.4
Versions de la disposition
24.4. Si le directeur résilie l’entente de collaboration conclue avec le témoin pour un motif prévu à celle-ci et lié à son témoignage ou à toute déclaration qu’il a faite, il doit notifier un avis à cet effet aux personnes à qui il a notifié l’avis prévu à l’article 24.2.
