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D-9.1.1 - Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le directeur peut conseiller les agents de la paix et les personnes responsables de l’application des lois relativement à tous les aspects d’une enquête ou d’une poursuite en matière criminelle ou pénale. Il peut demander à ces agents ou personnes un complément d’enquête dans les affaires dont il est saisi.
Le directeur peut en outre signaler au sous-ministre de la Sécurité publique les situations qui, à son avis, nécessitent l’institution d’une enquête policière.
2005, c. 34, a. 20.
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